Lois et règlements

2016, ch. 105 - Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick

Article 25
Versions de la disposition

Texte intégral
Présentation et dépôt du rapport audité
25(1)Dans les cinq mois qui suivent la fin de son exercice financier, la Société présente au ministre des Finances et du Conseil du Trésor, en la forme qu’il prescrit :
a) un rapport audité de ses activités commerciales durant cet exercice financier;
b) un rapport audité des activités commerciales de chacune de ses filiales, le cas échéant, durant cet exercice financier.
25(2)Le ministre des Finances et du Conseil du Trésor dépose les rapports audités devant l’Assemblée législative si elle siège à ce moment-là, sinon, à la session suivante.
L.R. 1973, ch. N-6.1, art. 20; 2016, ch. 28, art. 88; 2018, ch. 5, art. 9; 2019, ch. 29, art. 103
Présentation et dépôt du rapport audité
25(1)Dans les cinq mois qui suivent la fin de son exercice financier, la Société présente au ministre des Finances, en la forme qu’il prescrit :
a) un rapport audité de ses activités commerciales durant cet exercice financier;
b) un rapport audité des activités commerciales de chacune de ses filiales, le cas échéant, durant cet exercice financier.
25(2)Le ministre des Finances dépose les rapports audités devant l’Assemblée législative si elle siège à ce moment-là, sinon, à la session suivante.
L.R. 1973, ch. N-6.1, art. 20; 2016, ch. 28, art. 88; 2018, ch. 5, art. 9
Présentation et dépôt du rapport audité
25Dans les cinq mois qui suivent la fin de son exercice financier, la Société présente au ministre des Finances, en la forme qu’il prescrit, un rapport audité de ses activités durant cet exercice financier, document que dépose le ministre devant l’Assemblée législative si elle siège à ce moment-là, sinon, à la session suivante.
L.R. 1973, ch. N-6.1, art. 20; 2016, ch. 28, art. 88